Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du Prestataire

Dénomination commerciale : PlusSolo
Raison sociale : JA CONSEILS DEVELOPPEMENTS
Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI) — régime réel
Siège social : 11 rue Léon Jouhaux, 26500 Bourg-lès-Valence, France
SIRET : 822 678 538 00015
RCS : Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans-sur-Isère
N° TVA intracommunautaire : FR24822678538
Activité : Conseil aux entreprises et autres conseils de gestion (NAF 70.22Z)
Contact : [email protected]
Site internet : plussolo.fr

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de produits ou services proposés sur le site plussolo.fr, que le Client soit un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles — art. L.217-1 C. conso.) ou un professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).

Certaines dispositions sont spécifiques aux consommateurs (droit de rétractation, garanties légales) et sont expressément identifiées comme telles dans les articles correspondants. Les professionnels reconnaissent avoir été suffisamment informés des caractéristiques des services et renoncent à se prévaloir des dispositions protectrices du droit de la consommation, sauf disposition légale contraire.

Article 3 — Description des services

3.1 Consulting — Sessions en visioconférence

Prestations de conseil et d'accompagnement entrepreneurial délivrées en visioconférence (Google Meet) :

• Coup de pouce entrepreneurial (45 minutes) : conseil stratégique couvrant tous types de problématiques entrepreneuriales (stratégie, marketing, organisation, décisions). Obligation de moyens.
• Session Flash Micro-Entrepreneur : réponse précise à une question administrative relative à la micro-entreprise (URSSAF, TVA, cotisations).
• Session Guidée Micro-Entrepreneur : accompagnement pas à pas dans la réalisation d'une démarche administrative spécifique. Obligation de moyens.

3.2 Dose Quotidienne — Abonnement numérique

Service d'abonnement donnant droit, pour toute la durée de l'abonnement actif, à la réception quotidienne d'un message de motivation et réflexion stratégique à 7h00, ainsi qu'à l'accès au groupe Telegram privé réservé aux abonnés. Disponible en formule mensuelle (4,99€ TTC/mois) et annuelle (49,90€ TTC/an), sans engagement pour la formule mensuelle.

3.3 Formations entrepreneuriales

Formations professionnelles dispensées en partenariat avec des organismes spécialisés. Modalités, tarifs et conditions communiqués sur devis ou catalogue. Ces formations font l'objet d'une convention de formation professionnelle distincte, conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

Article 4 — Prix et facturation

Tous les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), avec indication du montant hors taxes (HT), conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation et à l'article 238 du CGI. La TVA applicable est de 20% (taux normal — art. 278 CGI).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Une facture conforme aux articles 286 et suivants du CGI est émise pour chaque commande et adressée par email dans les 24 heures suivant la validation du paiement.

Article 5 — Processus de commande

5.1 Étapes

1. Sélection du service sur plussolo.fr.
2. Récapitulatif de commande avec prix TTC et HT affichés.
3. Acceptation expresse des CGV via case à cocher.
4. Paiement sécurisé via Stripe.
5. Email de confirmation avec récapitulatif et facture.

5.2 Double confirmation (art. L.221-14 C. conso.)

Le Client peut vérifier et corriger sa commande avant validation définitive. La commande n'est définitive qu'après validation du paiement.

5.3 Capacité juridique

Le Client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter. Pour une personne morale, le Client déclare être habilité à engager la société.

5.4 Conservation du contrat

Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats d'un montant supérieur à 120€ sont archivés pendant 10 ans. Le Client peut en demander l'accès à [email protected].

Article 6 — Paiement

6.1 Modalités

Le paiement s'effectue intégralement et en une seule fois au moment de la commande via Stripe, Inc. (185 Berry Street, Suite 550, San Francisco, CA 94107, USA), certifié PCI-DSS niveau 1. Moyens acceptés : Visa, Mastercard, American Express, et tout moyen compatible Stripe. Les données bancaires ne sont jamais transmises ni stockées par JA CONSEILS DEVELOPPEMENTS.

6.2 Authentification forte — DSP2

Conformément à la directive européenne DSP2 (2015/2366), les paiements sont soumis à une authentification forte (3D Secure v2) lorsque requise par l'établissement émetteur.

6.3 Défaut de paiement

En cas d'échec ou de refus du paiement, la commande est automatiquement annulée. Aucune prestation n'est exécutée.

6.4 Facturation professionnelle

Les Clients professionnels souhaitant une facturation au nom de leur société doivent indiquer lors de la commande : raison sociale, adresse, SIRET et N° TVA intracommunautaire. Aucune modification ne pourra intervenir après émission de la facture.

6.5 Paiements récurrents (abonnements)

Pour la Dose Quotidienne, le Client autorise Stripe à prélever automatiquement le montant de l'abonnement à chaque échéance jusqu'à résiliation expresse. Un rappel est envoyé 7 jours avant le renouvellement annuel.

Article 7 — Livraison et exécution des prestations

7.1 Sessions de consulting

Après paiement, le Client est contacté par email à [email protected] sous 24 heures ouvrées pour convenir d'un créneau. Le lien Google Meet est transmis au plus tard 24 heures avant la session. En cas d'absence non signalée du Client à l'heure convenue, la session est considérée comme réalisée, sans remboursement ni report. En cas d'absence du Prestataire, une nouvelle session est proposée gratuitement.

7.2 Dose Quotidienne

Accès activé dans les 24 heures suivant le paiement. Lien d'invitation Telegram envoyé par email. Messages quotidiens à 7h00 (heure de Paris). Les interruptions techniques inférieures à 48 heures consécutives ne donnent pas lieu à indemnisation.

7.3 Formations

Les conditions d'exécution font l'objet d'une convention de formation professionnelle distincte (art. L.6353-1 et suivants du Code du travail).

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Principe (consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

8.2 Exception — services exécutés

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de 14 jours avec l'accord préalable exprès du Client (sessions de consulting réalisées).

8.3 Exercice du droit (cas applicables)

Pour les cas où le droit de rétractation demeure applicable (abonnement Dose Quotidienne avant activation), le Client notifie sa décision par email à [email protected] avant l'expiration du délai.

8.4 Remboursement

En cas de rétractation valide, remboursement intégral dans les 14 jours calendaires suivant la notification, par le même moyen de paiement, sans frais pour le Client.

Article 9 — Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité (consommateurs)

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire est tenu de livrer un service conforme au contrat. En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut exiger la mise en conformité sans frais ou, si celle-ci est impossible, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

9.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Prestataire garantit les services fournis contre tout vice caché les rendant impropres à leur usage.

Article 10 — Absence de garantie commerciale supplémentaire

Le Prestataire n'offre aucune garantie commerciale supplémentaire au-delà des garanties légales obligatoires prévues à l'article 9 des présentes CGV.

En cas de question préalable à l'achat, le Client peut contacter le Prestataire à [email protected].

Article 11 — Abonnements — Renouvellement et résiliation

11.1 Renouvellement tacite

L'abonnement Dose Quotidienne se renouvelle automatiquement à l'échéance jusqu'à résiliation expresse. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client par email au moins 7 jours avant l'échéance annuelle.

11.2 Résiliation par le Client

Résiliation possible à tout moment : (i) depuis l'espace client Stripe (lien dans l'email de confirmation) ; (ii) par email à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf disposition légale contraire. L'accès au groupe Telegram est révoqué à la date d'effet.

11.3 Résiliation par le Prestataire

En cas de manquement grave du Client, le Prestataire peut résilier l'abonnement après mise en demeure restée sans effet sous 48 heures. Le prorata du mois ou de l'année en cours est alors remboursé.

Article 12 — Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute erreur ou omission est de sa seule responsabilité ;
• Respecter les règles de bonne conduite dans le groupe Telegram (pas de spam, harcèlement, contenu illicite) ;
• Ne pas enregistrer, diffuser ou republier les contenus des sessions ou de la Dose Quotidienne sans autorisation écrite préalable ;
• Assumer l'entière responsabilité de l'usage fait des conseils fournis.

Article 13 — Responsabilité du Prestataire

13.1 Limitation

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, elle est expressément limitée au montant TTC effectivement encaissé au titre de la commande concernée.

13.2 Exclusions

La responsabilité du Prestataire est exclue notamment en cas de :

• Décisions prises par le Client sur la base des conseils formulés ;
• Interruptions liées à des prestataires tiers (Stripe, Telegram, Google Meet) ;
• Cas de force majeure (art. 1218 Code civil) ;
• Utilisation hors du contexte prévu lors de la commande.

13.3 Dommages indirects

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de CA, perte de clientèle, préjudice d'image), quelle qu'en soit la cause.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de plussolo.fr et des prestations (contenu des sessions, messages quotidiens, images, logos, charte graphique) sont protégés par le droit d'auteur (art. L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

14.1 Dose Quotidienne

Les contenus quotidiens sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction publique, republication ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

14.2 Marque

Le nom « PlusSolo » et son logo sont la propriété exclusive de JA CONSEILS DEVELOPPEMENTS. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 15 — Protection des données personnelles (RGPD)

15.1 Responsable du traitement

JA CONSEILS DEVELOPPEMENTS, dont les coordonnées figurent à l'article 1.

15.2 Données collectées et finalités

Les données collectées lors d'une commande (nom, prénom, email, informations professionnelles) sont traitées pour :

• Exécution du contrat et livraison (base légale : art. 6.1.b RGPD) ;
• Obligations comptables et fiscales (base légale : art. 6.1.c RGPD) ;
• Communications commerciales sur consentement préalable (base légale : art. 6.1.a RGPD) ;
• Prévention de la fraude (base légale : art. 6.1.f RGPD).

15.3 Durée de conservation

Données de commande conservées 10 ans (obligation comptable — art. L.123-22 Code de commerce). Données d'abonnements résiliés supprimées dans les 3 ans suivant la résiliation.

15.4 Sous-traitants

Données susceptibles d'être transmises uniquement aux sous-traitants nécessaires : Stripe Inc. (paiement), Telegram Messenger Inc. (abonnement), Google LLC (visioconférence). Aucune donnée n'est cédée à des tiers à des fins commerciales.

15.5 Droits du Client

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD : droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition et de retrait du consentement, exercés par email à [email protected] avec justificatif d'identité. Réponse sous 30 jours. Droit de réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 16 — Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure. Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par email ; les sommes versées sont remboursées au prorata des prestations non réalisées.

Article 17 — Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La version en vigueur est consultable en permanence sur plussolo.fr/cgv.html.

Article 18 — Réclamations, médiation et règlement des litiges

18.1 Service client

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu par email à [email protected]. Accusé de réception sous 48 heures ouvrées, réponse de fond sous 10 jours ouvrés.

18.2 Médiation (consommateurs — art. L.616-1 C. conso.)

En cas de litige non résolu, tout consommateur peut recourir gratuitement à :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net
Saisine dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite au Prestataire.

18.3 Plateforme européenne RLL

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013 : ec.europa.eu/consumers/odr. Email de contact : [email protected].

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Clients consommateurs : en cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu de sa résidence au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage.

Clients professionnels : tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère.

CGV rédigées conformément au Code de la consommation, au Code civil, au Code général des impôts, à la loi LCEN, au RGPD (UE 2016/679) et aux textes d'application en vigueur au 1er février 2026. Version applicable à compter du 17 février 2026.